Retours sur la Journée ” Que fait la loi immigration à l’Université? Informations, Analyses, Ressources” (Table ronde #1)

Table ronde #1: Informations : décryptage de la loi et de ses effets juridiques

Animation : Estelle MIRAMOND

Cette table ronde a pour but de sensibiliser les étudiants à l’impact que cette loi a sur les populations migrantes, incluant donc les étudiant·es, et questionne sur le recul que celle-ci suppose quant aux conditions d’accueil et de vie en France pour les migrant·es. Chaque intervenant·e va examiner de manière approfondie les dispositions que la loi mettra en place et leurs conséquences concrètes sur la vie des étranger·es en exil.

Patrick HENRIOT, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)

Patrick HENRIOT, membre du GISTI, commence par présenter sommairement la loi, qui est passée de 27 articles à 86 articles lors du vote final.  La loi, “monstrueuse par son contenu et par ses implications morales” questionne les avancées qui avaient été faites jusque-là, ainsi que la part de responsabilité de la droite sénatoriale dans les propositions de loi. Bien que le projet de loi se profile comme équilibré avec des dispositifs comme la régularisation des travailleurs étrangers dans un secteur en tension, la présence de neutrons et de cavaliers législatifs entraîne le risque de suppression de ces mesures.

D’autre part, une concurrence au sein du Sénat se matérialise par la surenchère des mesures restrictives et répressives à l’égard des droits des personnes étrangères sur le territoire français, exerçant ainsi une pression sur le gouvernement en raison de l’alliance de la droite. Cette loi s’inscrit dans la continuité des lois précédentes mais marque une rupture par son agressivité et par sa régressivité. Elle se présente comme une “entreprise de déconstruction des droits des personnes étrangères”.  Des avancées qui avaient été faites au cours des années précédentes sont coupées court par les nouvelles mesures prévues par la loi, notamment par rapport au droit de séjour. 

En effet, deux logiques transversales sont sous-tendues par l’ensemble des articles. Tout d’abord une logique de suspicion généralisée, avec des critères d’application vagues de la loi ce qui donne davantage de liberté au préfet et donc la possibilité de manipuler les textes dans le cadre de la “rupture de contrat” ou le “non-respect des valeurs de la République”. Cette loi met en place des mesures qui ne s’appliquent pas aux nationaux, notamment le non-respect de la République ce qui montre une forme de peur ou de soupçon quant aux agissements des étrangers de façon générale.

D’autre part, la loi établit la figure de l’étranger fraudeur avec par exemple des fichiers pour les mineurs suspectés d’avoir commis une infraction ou la restitution de la preuve est extrêmement difficile à apporter, et les critères d’application sont très contraignants, bloquant implicitement l’accès au territoire selon les profils. Cette difficulté à l’accès au territoire se voit également par une inversion de la tendance entre obtention du droit de séjour et intégration dans la société d’accueil. L’image de l’étranger “menaçant par nature” est visible tout au long de la loi avec l’utilisation des termes “ menace à l’ordre public”. Finalement les dispositifs mis en place par ce projet de loi augmentent le pouvoir du préfet et un risque d’arbitraire. Le respect à la vie privée et familiale conformément à l’article 8 de la CEDH pourrait être détourné par la défaillance des préfets. 

Pauline BECHIEAU, Avocate pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

Pauline BECHIEAU aborde la question de la régression des droits et la précarisation des étrangers. La logique de précarisation et la remise en cause du droit au séjour affectent particulièrement les étrangers malades, les demandeurs d’asile ainsi que les personnes qui font l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Dans un premier temps, P. BECHIEAU prend l’exemple des étrangers malades, qui peuvent obtenir un droit de séjour si ils/elles ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine. Il faut préciser, que ce qui va être observé n’est pas l’effectivité du médicament dans le pays d’origine, mais s’il existe ou non. Elle met en avant l’exemple de la prévalence du VIH au Cameroun. Selon l’ONU il y aurait eu 10 000 morts du VIH au Cameroun en 2022 alors que le traitement existe sur le territoire, mais il n’est pas accessible (pénuries, inégalités d’accès, etc.).

En second lieu, la possibilité de refuser un titre de séjour pour OQTF et d’autant plus discriminante du fait de la fréquence des déboutés en justice pour la demande d’asile. La généralisation d’un juge unique à la CNDA amplifie cette logique de précarisation car sans collégialité, les décisions rendues peuvent être d’autant plus sévères/ arbitraires.

En troisième lieu, l’exigence d’un niveau de français A2 généralisé pour avoir accès à un titre de séjour pour la carte pluriannuelle est un exemple de disposition discriminante du fait d’un accès à l’éducation et à l’apprentissage du français compliqué. D’autre part, sans carte pluriannuelle, la personne étrangère doit se procurer la carte annuelle qui est disponible un nombre de fois limité entraînant finalement un blocage du droit du séjour. C’est donc une politique discriminante envers les étudiants qui n’ont pas eu accès à l’éducation. Ce paradoxe est en réalité intentionnel.  

En outre, les demandeurs d’asile et réfugiés seront impactés d’une autre manière par cette nouvelle loi, via la généralisation du juge unique à la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). A l’heure actuelle, il y a trois juges à la CNDA, ce qui apportait certaines garanties. La collégialité permettait de réguler, car certains juges seront plus disposés que d’autres à ne pas donner l’asile. Dès lors, ce sera un seul juge qui va décider du sérieux de la demande.  

Enfin, au sujet de la famille du/de la réfugié·e, celui/celle a 18 mois pour faire sa demande, après ce délai, il/elle devra faire une demande classique qui sera plus complexe et longue. Mais ce n’est pas toujours possible de faire venir sa famille en 2 ans (exemple de l’Iran, et du Pakistan). Ainsi, un dilemme s’impose, soit les personnes sont bloquées après 18 mois, soit elles viennent mais seront dans des conditions de vie précaire.

Thibaud MULLIER, Maître de conférences en droit public, Université Paris Ouest Nanterre

Thibaud MULLIER met en avant les conditions particulières dans lesquelles la loi Darmanin a été votée. Pour commencer, lors de la rédaction du projet de loi, il y avait un désaccord entre le Sénat et les députés et plusieurs ajouts successifs de conditions. Au final les députés ont délibéré sur un texte qu’ils avaient eu très peu de temps de lire entièrement. 

L’ancienne première ministre E. Borne, le président E. Macron, et le ministre de l’intérieur G. Darmanin savaient que certaines dispositions étaient anticonstitutionnelles, alors que l’article 5 de la Constitution dispose que le président est garant de la constitution des lois. Le Conseil Constitutionnel va devoir décrypter ce que le gouvernement a dit et vérifier si le texte de loi est en accord avec la Constitution. Cela veut dire que toute la loi ne sera pas examinée par le Conseil constitutionnel, ainsi des articles peuvent passer à la trappe de l’œil du Conseil Constitutionnel. Avant même que le CC rende sa décision, une trentaine d’articles étaient estimés anticonstitutionnels par les juristes.

T. Mullier souligne qu’il s’est passé une instrumentalisation du Conseil Constitutionnel. L’article 6 de la DDHC (déclaration des droits de l’homme et du citoyen), dispose que la loi est l’expression de la volonté générale, mais c’est l’expression de la volonté générale que si elle reste dans le respect de la Constitution (selon la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, la constitution est la norme suprême, ainsi la loi ne peut aller à l’encontre de la constitution). Selon T. Mullier, le Conseil constitutionnel est un organisme dysfonctionnel.

Le Conseil Constitutionnel va se prononcer le 25 janvier 2024 seulement sur les articles saisis, il ne va donc pas regarder la loi en entier. Il évoque trois possibilités de décisions du CC:

  1. une possibilité de censure complète
  2. une possibilité de censure partielle (article 61 de la constitution, dispose que certaines dispositions ne sont pas conformes, mais on peut déclarer les autres possibles.
  3. Et enfin, la possibilité d’aucune censure.
Ajout : le CC a rendu son avis le 25 janvier 2024 et a censuré la grande majorité du du texte=> seuls 11 articles ont été déclarés conformes à la Constitution: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/2023863DC.htm 

Rudi OSMAN, Union des Étudiants Exilés (UEE)

Rudi Osman, membre de l’Union des Etudiants Exilés, aborde l’impact de cette loi sur le parcours académique des étudiant·es étranger·es.

Tout d’abord, la loi prévoit des frais d’inscription pour les étudiants étrangers supérieurs aux frais d’inscription des étudiants français. Par exemple pour une licence ils devront débourser 2 770 euros contre 170 euros par an pour les étudiants français. Cela amène une violation de la gratuité en France et une grande discrimnation envers les étudiants en plus grande précarité.  De plus, ils n’auront pas le droit à la bourse du Crous.

D’un point de vue économique, les étudiant·es étranger·es contribuent à la hauteur de 5 milliards d’euros à l’économie française. Cette loi ne prévoyait initialement aucun article concernant les étudiants étrangers, ils ont été rajoutés après des discussions au Sénat et elles n’ont pas de lien avec les autres dispositions de la loi. L’article 1 alinéa 30 évoque le quota migratoire, l’article 11 à 13 évoque la question de caution de retour, les frais d’inscription spécifique de 170 euros pour les demandeurs d’asile plus 2070 euros de frais supplémentaire en licence, 3770 euros de frais supplémentaire en master. C’est une violation de la gratuité de l’accès à l’éducation en France, et l’égalité de traitement différent: Qui mérite l’asile et qui ne le mérite pas ?

En outre, un contrôle des études dit “réel et sérieuse” aura lieu. Cela signifie que la scolarité sera minutieusement regardée par les agents universitaires. Afin de s’assurer à ce qu’un étudiant étranger est en France pour les études et pas pour autre chose. Le contrôle de la qualité d’étude réelle et sérieuse: à qui de décider si une personne est sérieuse dans ses études ? Qui peut décider si tel cursus est sérieux ? D’une part, il n’y a pas assez de personnels mais aussi cela rajoute du travail aux agents.

L’étudiant.e exilé.e arrive en France grâce à un visa ou illégalement se retrouve dans une précarité forte, avec des ressources limitées, des difficultés d’accès aux aides. De même pour les prises de note en cours qui peuvent s’avérer difficile.

Nous pouvons donc voir que ce projet de loi, s’il est accepté, va compliquer la vie des étrangers en mettant tout en œuvre pour qu’ils ne s’établissent pas au long terme en France. De plus, cela va nuire à la diversité culturelle des facultés en France, empêcher les étudiants étrangers d’apporter à la France un impact économique, social et culturel. Les étudiants étrangers préféreront aller étudier dans un autre pays qui est plus accessible au niveau juridique et financier, ce qui va impacter la compétitivité de la France. Les personnes étrangères sont les ambassadeurs de la France car en allant dans leur pays d’origine ils vont parler de leur expériences. 

Échanges avec la salle

Il y a une question qui a été posée par rapport à l’aide médicale d’urgence, le rôle du CC (défaillant sur certains points) a-t-il favorisé un renforcement d’un pouvoir des élites ? Des interprétations libres de cette loi ? La loi est-elle contraire à certaines dispositives européennes ?

D’un point de vue du droit européen, le rétablissement du délit de séjour régulier va à l’encontre des directives européennes. La cour de justice européenne a ordonné à la France de supprimer ce délit, soulignant qu’imposer une peine d’emprisonnement à une personne en situation de séjour irrégulier est contraire aux règles européennes. La disposition est dangereuse puisque le tribunal peut prononcer une peine d’interdiction de territoire pendant 3 ans. Le refus de séjour est d’ailleurs contestable, via une voie de recours.

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urmis (2 avril 2024). Retours sur la Journée ” Que fait la loi immigration à l’Université? Informations, Analyses, Ressources” (Table ronde #1). Migrations et altérités. Consulté le 13 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/w55d